CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et prestations de services commercialisées par la Société CUBNER aux Clients, à l’exclusion de la location de containers.

Les présentes conditions générales sont applicables tant aux Consommateurs, qu’aux Professionnels (définis à l’article préliminaire du Code de la Consommation), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous. Les coordonnées du vendeur (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire » ou « CUBNER ») sont :

Société CUBNER, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977, Tel : 05 53 07 26 82, messagerie : contact@cubner.com.

DISPOSITION GÉNÉRALE

Passer commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

ENGAGEMENT

Seule l’acceptation de la commande/devis/facture Pro-forma par CUBNER, matérialisée par un accusé de réception émanant de CUBNER, engage définitivement CUBNER quant aux spécifications du devis, de la facture Pro-forma ou sur le bon de commande validé par le Client.

Le Client accepte que CUBNER puisse modifier sans préavis certaines caractéristiques techniques si le produit de substitution correspond aux besoins exprimés par l’acheteur et remplit l’objet de la commande.

Après acceptation de la commande par le Client et CUBNER, l’envoi de plans ou descriptifs sera réputé accepté à défaut de retour de l’acheteur sous CINQ jours ouvrés. Ces éléments seront utilisés pour lancer le processus de fabrication.

Il est expressément convenu que si la valeur de l’EURO par rapport à celle du DOLLAR US varie de plus de 0,05 % depuis la date d’émission du devis par CUBNER, alors le devis sera
caduc, il ne constituera plus une proposition de CUBNER, qui émettra un nouveau devis.

Il revient au Client d’indiquer à CUBNER ses besoins particuliers s’ils existent ainsi que les conditions particulières du terrain qui accueillerait des containers.

Les études et recommandations réalisées par le Vendeur sont, sauf précision contraire, faites bénévolement et données au Client à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation de ces produits.

Toute modification de la commande, toute modification de devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. De plus, les éventuelles modifications de commande, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur.

Toute modification de la commande devra être acceptée par CUBNER et pourra prolonger le délai d’exécution.

Aucune commande acceptée ne peut être annulée excepté accord écrit de CUBNER et dans ce cas CUBNER facturera les indemnités correspondantes aux frais engagés et aux gains manqués.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un sous-traitant ou un transporteur (si le client est consommateur, le consommateur qu’il a personnellement trouvé) même si toutes les conditions visées par l’article 1218 aliéna 1 ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à l’article 1218 du Code civil.

LIVRAISON D’UN CONTAINER OU ENLÈVEMENT

Tout enlèvement ou livraison de container ne peut se réaliser que :

– si l’accès est suffisant pour que le camion puisse accéder et manœuvrer,

– le sol doit supporter le poids du camion de 32 Tonnes et la grue automotrice, n’est pas glissant (pas de sol meuble notamment),

Les camions qui livrent ne doivent pas rouler sur un chemin en herbe pour accéder (sauf accord exprès).

Il appartient à l’Acheteur de solliciter une autorisation de stationnement auprès de la mairie si cela est nécessaire.

Si le non-respect des règles ci-avant augmente le temps de chargement/déchargement prévu initialement, une somme complémentaire sera facturée au temps passé, au taux horaire de 180 € HT.

Si du fait du non-respect de ces règles la livraison ne peut être effectuée, cette dernière sera facturée en totalité à l’Acheteur et ce dernier devra payer les frais au titre d’une nouvelle livraison.

En tout état de cause, les modalités d’implantation du produit vendu sont de la responsabilité du Client, CUBNER procédant uniquement à la vente d’un bien venant se poser sur une surface qui n’est jamais préparée par CUBNER.

OBLIGATION DE RÉCEPTIONNER LES PRODUITS VENDUS

Le client est tenu de prendre possession des marchandises commandées à la date convenu avec CUBNER, à savoir à la date de livraison de ces marchandises par un transporteur mandaté par CUBNER ou à la date convenue avec CUBNER à laquelle le client ou un transporteur mandaté par ce dernier doit venir récupérer les marchandises.

À défaut pour le client de prendre possession des marchandises dans ces conditions et délais, le client sera redevable des frais générés, ces frais étant les frais de stockage et de manutentions, transport et tous autres frais générés par le non-respect de ses obligations par le client.

Les parties conviennent que les frais de stockage sont de 10€ HT par jour, par conteneur et les éventuels frais de manutention, transport ou tous autres frais générés seront appliqués selon le coût pour CUBNER majoré de 20 %.

En cas de retard par le client dans la prise de possession des marchandises, le stockage sera effectué aux risques et périls du Client.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos offres de prix sont faites, soit pour une durée de validité qu’elles précisent, soit pendant une durée de CINQ jours ouvrés à défaut de précision.

Les marchandises voyagent aux frais du Client.

Si le client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires.

Imprévision : les Parties décident que l’article 1195 du Code civil est applicable.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos Clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
Les tarifs, conditions et barèmes des réductions de prix, des rabais, remises et ristournes sont communiqués par le Vendeur au Client sur simple demande. Les réductions de prix, rabais, remises et ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

À défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès la prise de possession des marchandises. Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

Il est interdit au Client de disposer des marchandises pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie tant que le prix n’a pas été intégralement payé ou autre atteinte portée à nos droits.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Nos marchandises et prestations sont payables au comptant et sans escompte à la livraison, sauf stipulation contraire. Aucun paiement par compensation n’est possible sans le consentement préalable par écrit du Vendeur.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement, chèque, espèce (sous réserve de respect des plafonds de paiement selon réglementation en vigueur). Ainsi le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.

Ce plafond de paiement en espèce est relevé à 10 000 € si le client a son domicile fiscal à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.

Les plafonds ci-avant de paiement en espèce ne sont pas applicables aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt.

Sauf mention contraire dans le devis, les délais de paiement du client Professionnel ou Consommateur sont fixés à :

Sous Dix jours à compter de la date d’émission de la facture. La facture est émise à la commande sauf accord contraire.

Si l’exécution de certains travaux est à durée échelonnée, le prestataire peut adresser au client des factures échelonnées. Chacune d’elles a trait au travail exécuté par le prestataire entre deux factures échelonnées, au fur et à mesure de la réalisation des prestations. Ces factures sont payables dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution de nos travaux, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.

Tout retard de paiement entraine l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

Le non-respect d’une des échéances convenues, dans le cas d’une vente de marchandise comme d’une prestation effectuée par CUBNER, entraînera l’application :

des pénalités pour retard de paiement calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1ᵉʳ janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1ᵉʳ juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

GARANTIE DE PAIEMENT

Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur, de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, la commande sera résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

LIVRAISONS

Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. Leur transport devra être effectué sur châssis porte-conteneurs, ou, à défaut, sur châssis plateau adapté.

Lors de la prise de possession, il appartient au client, ou à son représentant, de connaître de l’état de la marchandise.

Si l’exécution de la commande donnait lieu à des réserves de la part du Client, celles-ci devront être formulées au plus tard dans les TROIS jours suivant la livraison sur le terrain désigné par le Client, que ce soit dans le cadre d’une livraison gérée par Cubner ou par l’enlèvement effectué par le client ou un sous-traitant du client. Passé ce terme, même sans complet paiement du prix, aucune réclamation portant sur la non-conformité apparente de la commande ou sur les vices apparents ne pourra être acceptée. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client, Professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur doit également être informé immédiatement en cas de retard, perte, avarie ou vol.

Si le Client, Consommateur ou Professionnel, organise lui-même le transport ou délègue cette prestation à un tiers qu’il a choisi, l’arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client qui devra procéder au verrouillage des twist-locks sur le châssis. En cas de chargement autorisé sur châssis plateau, il leur reviendra d’assurer le sanglage du conteneur et de fournir les sangles en quantité suffisante et de bonne qualité, adaptées au transport considéré. La responsabilité de CUBNER ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l’arrimage, qu’ils s’agissent des dommages à la marchandise / conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causés à CUBNER. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de CUBNER pour les risques d’arrimage sur châssis et à garantir et relever CUBNER contre tous recours de tiers. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément CUBNER de la responsabilité de l’arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, règlementaires, conventions nationales ou internationales. Le Client s’engage par ailleurs à rappeler les dispositions de la présente au chauffeur ou toutes personnes susceptibles d’intervenir dans l’organisation du transport. Il appartient aussi à l’organisateur du transport (ou transporteur) de se renseigner sur l’enlèvement sur un dépôt privé d’un ou plusieurs produits. Certain dépôt privé nécessite un enregistrement préalable et une prise de rendez-vous pour faire un retrait de produit. Aussi, il appartient toujours au transporteur de vérifier le produit qui est chargé sur son camion. Aucune contestation / réclamation ne peut être formulée dès lors que le produit a quitté le dépôt. En cas de problème sur le dépôt lors d’un retrait de produit, CUBNER se tient à la disposition du transporteur, par téléphone au 05 53 07 26 82.

Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

Les délais de livraison énoncés dans le présent article sont prévus sous réserve que CUBNER soit en possession de tous les renseignements nécessaires que le Client s’engage à lui remettre au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis / facture pro-forma.

Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard.

Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Pour les Consommateurs, à défaut d’indication autre, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai convenu initialement avec le consommateur et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

TRAVAUX – DÉLAI D’EXÉCUTION

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par la commande ou le devis, ou celui résultant d’un planning écrit par accord entre les parties dans le cas où la date d’acceptation de ces documents par le client ne permet plus au prestataire d’agir dans le délai présenté sur lesdits documents. Enfin, les travaux seront exécutés dans un délai résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises sous-traitantes, s’il y a lieu, des autres corps d’état et le Client (ou son représentant).

GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Pour les Consommateurs, CUBNER, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le Service clients selon les modalités suivantes :

Par téléphone : 05 53 072 682 (prix d’un appel local)
Par courrier : AU SIÈGE SOCIAL DE LA S.A.S. CUBNER, 21 Bis Avenue de l’Automobile 24750 TRÉLISSAC – FRANCE

Pour les Professionnels, CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité de CUBNER, quel que soit l’objet de sa Prestation et l’origine, la nature et l’importance du dommage, ne pourra en aucun cas excéder le coût de la prestation litigieuse facturée par CUBNER. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de CUBNER ne pourra être recherchée qu’au titre des dommages matériels directs. Le Client renonce à tout recours et s’engage à obtenir renonciation de ses assureurs ou tous ayants droits, à tout recours contre CUBNER, pour les préjudices immatériels et corporels directs, et tous dommages indirects tels que les pertes d’exploitations.

Pour les Consommateurs et les Professionnels

Sont exclues de toute garantie :

les défectuosités qui résulteraient d’une utilisation anormale du container ou de la négligence de l’acheteur
les détériorations ou accidents provenant de négligences ou d’intervention de tiers
les détériorations provenant d’un défaut d’entretien ou de surveillance

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage, de la même manière que pour les vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux d’ordre électrique.

Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise / conteneur remis par CUBNER est conforme à ses instructions et notamment la conformité de la température d’indexation du conteneur frigorifique / taux d’ouverture des trappes d’air. En cas de dommages affectant les
marchandises consécutifs à une erreur d’indexation ou d’ouverture de trappe non relevée lors de la remise du conteneur par CUBNER, la responsabilité de CUBNER ne pourra en aucun cas être engagée.

En cas d’avaries à des marchandises, au conteneur ou ses composants, consécutive à une prestation réalisée par CUBNER, Le Client s’engage à inviter CUBNER à expertise dans un délai raisonnable de 48H minimum dans le but de procéder contradictoirement aux constatations. Les conclusions des expertises pour lesquelles CUBNER n’a pas été invité/avisé par le Client ne seront en aucun cas opposables à CUBNER qui se verra dégager de toute responsabilité.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai total de garantie de ces éléments.

CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE VENTE A UN CONSOMMATEUR : DROIT DE RÉTRACTATION

Cas dans lesquels vous avez un droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous avez un droit de rétractation, sauf si le contrat a été négocié lors de votre venue dans un établissement commercial de CUBNER. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas de droit de rétractation, sauf si la commande a été conclue dans notre établissement immédiatement après que vous avez été sollicité personnellement et individuellement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Exercice du droit de rétractation

Si vous avez un droit de rétractation, vous pouvez vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

Hypothèses	Expiration du délai de rétractation 14 jours après
Contrat de service	Le jour de la conclusion du contrat
Contrat de vente	Le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur est désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément	Le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur est désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique)). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (à la fin des présentes conditions générales) mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Les frais de renvoi du bien sont à votre charge. Le montant de ces frais est égal aux frais de livraison mentionnés sur le devis ou bon de commande multipliés par deux. L’Acheteur aurait intérêt, en cas de renvoi du bien, à solliciter d’autres transporteurs proches du lieu de livraison initial, pour obtenir d’autres tarifs peut être moins élevés.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer le bien au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cas où la marchandise aurait subi entre la date de livraison et celle de la restitution une dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire du montant à restituer au Client les frais correspondants à la dépréciation de cette marchandise.

VENTE HORS ÉTABLISSEMENT, INTERDICTION DE PAIEMENT PENDANT SEPT JOURS

Par vente hors établissement, on entend tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; Dans le cas d’une vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de la Commande.

DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat sont nécessaires pour son exécution. La finalité du traitement de ces données est l’exécution
du présent contrat (facturation, comptabilité, commande, transport, livraison), la gestion des droits d’accès aux données, de rectification, la gestion de la relation commerciale (prospection, statistique).

Le responsable du traitement de ces données est :

Société CUBNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977, Tel : 05 53 07 26 82, messagerie : contact@cubner.com.

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet d’une politique d’archivage pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment, mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce et le code civil) :

Application de l’article L 123-22 du Code de commerce au titre des obligations comptables : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant DIX ans. »
En application de l’article 2224 du Code civil, le délai de droit commun des prescriptions personnelles ou mobilières est de cinq (5) ans, la société CUBNER doit donc conserver toute ou partie des données du vendeur pour leur intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, durant CINQ ans.

La société CUBNER ne partage les données de l’acheteur qu’aux entités suivantes afin d’accomplir les finalités précitées :

– Société CUBNER (uniquement aux personnes habilitées)

– Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la société CUBNER ; ils sont rigoureusement sélectionnés.

– Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

– Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes, expert-comptables.

En aucun cas la société CUBNER ne vendra ou partagera les données à des partenaires commerciaux tiers. Les données du client ne seront pas transférées vers un pays hors Union européenne (ou vers une organisation internationale).

Au sein de la société CUBNER, seules auront accès à vos informations les personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation
du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à

rgpd@cubner.com
Société CUBNER, 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, en précisant votre nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la société CUBNER aux coordonnées mentionnées ci-avant ou introduire une plainte auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales.

SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT D’UN CONTRAT DE LOCATION AUPRÈS D’UN TIERS QUI ACQUIÈRE LE CONTAINER

Le Client peut préférer obtenir la mise à disposition de Produits vendus par CUBNER, en souscrivant un contrat de location (leasing) auprès d’un Tiers financeur qui acquière les Produits auprès de CUBNER et les loue au Client.

La mise à disposition des Produits est alors régie par le contrat conclu avec ce Tiers financeur.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage expressément à :

– fournir tous documents nécessaires au Tiers financeur pour permettre l’exécution du contrat et notamment le mandat SEPA, la confirmation de livraison, la facture de CUBNER, le contrat de location, ces documents devant être datés et signés ;

– effectuer toutes diligences pour permettre le respect des dispositions du contrat de location et la mise en place de ce contrat.

À défaut pour le Client de respecter les dispositions précédentes, et notamment à défaut
de remise du procès-verbal de livraison dans les 48H à compter de la livraison, empêchant ainsi la mise en place du contrat de location et le paiement de CUBNER pour le prix de vente par le Tiers financeur, alors que les Produits ont été livrés, le Client sera redevable
envers CUBNER d’une indemnité égale au Prix de vente des Produits au Tiers financeur majoré de 10 %.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Le fait que CUBNER ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 10% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

CONTESTATIONS

L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le client, issu de l’application des présentes Conditions Générales et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français.

Les clients et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.

Tout différend entre les clients et le Vendeur concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes Conditions Générales, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour ce qui concerne le cas spécifique des litiges avec un client Commerçant, toute
contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution
des présentes Conditions Générales sera du ressort du tribunal de commerce de Périgueux, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

Le Client consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Iᵉʳ du livre VI du Code de la consommation (articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par CUBNER sont les suivantes :

CM2C, 14 rue Saint-Jean – 75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

La société CUBNER est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société AXA sous le numéro de contrat 6218286504.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CUBNER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits ou services à l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

MODIFICATION DU CONTAINER PAR L’ACHETEUR / TRANSPORT

Les travaux qui seraient réalisés par l’acheteur sur le container sont susceptibles de causer des dommages à ce dernier ou de fragiliser sa structure. CUBNER ne sera pas responsable des problématiques engendrées par ces travaux.

Le transport d’un container est une opération qui nécessite des compétences spécifiques. Il est fortement conseiller de recourir aux services d’un professionnel.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE VENTE HORS

ÉTABLISSEMENT (Articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation),

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la société CUBNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977, Tel : 05 53 07 26 82 messagerie : contact@cubner.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande référencée ____________ en date du _____________ / reçue le _____________ .

Nom du consommateur : __________________________

Adresse du consommateur : __________________________

Date _____________

Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à titre informatif ; seules les CGV transmises avec nos devis, factures pro-forma ou bons de commande font foi et engagent contractuellement les parties.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / DE PRESTATION DE SERVICE – S.A.S. CUBNER

CHAMP D’APPLICATION