CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / DE PRESTATION DE SERVICE – S.A.S. CUBNER
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et prestations de services commercialisées par la Société CUBNER aux Clients, à l’exclusion de la location de containers.
Les présentes conditions générales sont applicables tant aux Consommateurs, qu’aux Professionnels (définis à l’article préliminaire du Code de la Consommation), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.
Les coordonnées du vendeur (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire » ou « CUBNER ») sont :
Société CUBNER, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé
21 Bis Avenue de l’Automobile – 24750 TRÉLISSAC, FRANCE
R.C.S. PÉRIGUEUX 802 146 977,
Téléphone : +33 5 53 07 26 82,
Messagerie : contact@cubner.com.
DISPOSITION GÉNÉRALE
Passer commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
ENGAGEMENT
Seule l’acceptation de la commande, du devis ou de la facture Pro-forma par CUBNER, matérialisée par un accusé de réception émanant de CUBNER, engage définitivement CUBNER quant aux spécifications du devis, de la facture Pro-forma ou du bon de commande validé par le Client.
Le Client accepte que CUBNER puisse modifier sans préavis certaines caractéristiques techniques si le produit de substitution correspond aux besoins exprimés par l’acheteur et remplit l’objet de la commande.
Après acceptation de la commande par le Client et CUBNER, l’envoi de plans ou descriptifs sera réputé accepté à défaut de retour de l’acheteur sous cinq jours ouvrés. Ces éléments seront utilisés pour lancer le processus de fabrication.
Il est expressément convenu que si la valeur de l’EURO par rapport à celle du DOLLAR US varie de plus de 0,05 % depuis la date d’émission du devis par CUBNER, alors le devis sera caduc et un nouveau devis sera émis.
Il revient au Client d’indiquer à CUBNER ses besoins particuliers ainsi que les conditions particulières du terrain destiné à accueillir les containers.
LIVRAISON D’UN CONTAINER OU ENLÈVEMENT
Tout enlèvement ou livraison de container ne peut se réaliser que si :
- l’accès est suffisant pour que le camion puisse accéder et manœuvrer ;
- le sol peut supporter le poids du camion de 32 tonnes et de la grue automotrice, et n’est pas glissant ;
- les camions ne roulent pas sur un chemin en herbe, sauf accord exprès.
Il appartient à l’Acheteur de solliciter une autorisation de stationnement auprès de la mairie si nécessaire.
Si le non-respect de ces règles augmente le temps de chargement ou de déchargement, une somme complémentaire sera facturée au taux horaire de 180 € HT.
Si la livraison ne peut être effectuée, celle-ci sera facturée en totalité et une nouvelle livraison sera à la charge du Client.
Les modalités d’implantation du produit sont de la responsabilité exclusive du Client.
OBLIGATION DE RÉCEPTIONNER LES PRODUITS VENDUS
Le Client est tenu de prendre possession des marchandises à la date convenue.
À défaut, il sera redevable des frais de stockage (10 € HT par jour et par container), de manutention, de transport et de tous frais générés, majorés de 20 %.
Le stockage est effectué aux risques et périls du Client.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les offres de prix sont valables cinq jours ouvrés sauf mention contraire.
Les marchandises voyagent aux frais du Client.
Toutes modifications fiscales sont répercutées immédiatement sur les prix.
Les réductions et remises n’ont d’effet qu’après signature et ne sont pas rétroactives.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Le risque de perte et de détérioration est transféré à l’Acheteur dès la livraison.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les marchandises et prestations sont payables au comptant à la livraison, sauf stipulation contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement, chèque et espèces dans les limites légales.
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Pour les consommateurs
CUBNER est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Pour les professionnels – Clause limitative de responsabilité
La responsabilité de CUBNER est strictement limitée au montant de la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.
DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEUR
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours.
DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Les données sont collectées pour l’exécution du contrat et conservées conformément aux obligations légales.
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression peuvent être exercés à l’adresse :
rgpd@cubner.com
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les professionnels, le Tribunal de commerce de Périgueux est seul compétent.
Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation auprès de CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – https://cm2c.net.
ASSURANCE
La société CUBNER est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA sous le numéro de contrat 6218286504.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CUBNER reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, plans, dessins, modèles et prototypes.
MODIFICATION DU CONTAINER PAR L’ACHETEUR / TRANSPORT
Toute modification du container par l’Acheteur est réalisée sous sa responsabilité exclusive.
Le transport d’un container nécessite des compétences spécifiques ; il est fortement conseillé de recourir à un professionnel.
Version 12.24